Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestation(s) ») par EVASION KREOL domiciliée au 1 Chemin des Pois Senteur 97480 SAINT JOSEPH Entreprise Individuelle déclarée en préfecture de la Réunion le 30/01/2019 sous le n° SIRET 440 551 406 00059, mail : contact@evasionkreol.com, mobile : 0692613455, site internet : https://canyoning-ilereunion.com/, au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »),
Soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet https://canyoning-ilereunion.com/ d’EVASION KREOL).
L’Activité vendue est encadrée par un Moniteur titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif, ci-après nommé « l’Encadrant », qui exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par EVASION KREOL implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
- Définition de la prestation
EVASION KREOL agit en qualité d’intermédiaire transparent entre l’Encadrant et le Client. Il assure la promotion et la vente des activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte de l’Encadrant.
L’encadrant délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de canyonisme et d’escalade et de ses activités assimilées, et exerce les prérogatives indiquées à l’arrêté du 31 janvier 2012 modifié relatif à la formation spécifique du DEJEPS Escalade en milieux naturels et de l’arrêté du 22 mai 2017 relatif à la formation spécifique du DEJEPS Canyonisme.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités de canyoning et d’escalade et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de emplacement de matériel.
Avertissement : Le Moniteur n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.
- Vente de l’Activité – Réservation
La demande d’inscription s’effectue directement auprès d’EVASION KREOL, par téléphone au 0692613455, par courrier postal à EVASION KREOL 1 Chemin des Pois Senteur 97480 SAINT JOSEPH ou par e-mail à contact@evasionkreol.com, et mentionne les noms , prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
EVASION KREOL propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité.
L’inscription est effective après que le client a complété le formulaire et que EVASION KREOL en accusé bonne réception.
En l’absence d’accusé de réception de la part d’EVASION KREOL dans un délai de 5 jours, l’inscription sera réputée non validée, EVASION KREOL conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.
Vente au comptoir dans les locaux habituels d’EVASION KREOL Les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables.
Vente conclue hors établissement (locaux autres que les locaux habituels) : Avant toute commande, EVASION KREOL fournit au Client les informations contractuelles. Il lui remet ensuite un exemplaire du contrat daté et signé confirmant leur accord exprimé sur un support papier, ou avec son accord, sur un support durable.
En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) : Avant toute commande, EVASION KREOL fournit au Client les informations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques :
EVASION KREOL s’assure que le Client reconnait son obligation de paiement le jour de la prestation auprès du moniteur, et fait figurer la mention « règlement auprès du guide le jour de la prestation » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat .
EVASION KREOL accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au Client la confirmation et le détail du contrat sur un support durable.
En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne :
EVASION KREOL énonce les étapes à suivre pour la conclusion du contrat et les moyens permettant au Client d’identifier d’éventuelles erreurs : 1/ Le Client effectue le détail de la commande et son prix total ; 2/ Il confirme sa commande ; 3/ EVASION KREOL accuse réception de la commande et fournit au Client la confirmation du contrat sur un support durable.
EVASION KREOL fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement », les moyens de paiement acceptés ainsi que les langues proposées pour la conclusion du contrat.
- Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sauf cas de force majeures.
- Tarifs – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement d’EVASION KREOL. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise (exception de la location possible de chaussure à 5 Euros).
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants, et des caractéristiques de l’activité encadrée (difficulté technique, dénivelé, engagement, …).
EVASION KREOL applique un tarif défini en fonction de l’activité (durée, difficulté, etc) et variable selon le nombre de participants (tarif de groupe constitué à la réservation et effectif le jour de la prestation à partir de 5 participants).
Le tarif communiqué est réputé attribué au tarif de l’Activité dû par chacun des participants, sauf à ce qu’EVASION KREOL est précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des participants.
Les frais supplémentaires éventuellement occasionnés par l’activité (transport, boissons, nourriture, etc.) sont pris en charge et payés directement par le(s) Client(s).
Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler par chèque bancaire à l’ordre d’EVASION KREOL, par virement bancaire, ou par espèces.
Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse d’EVASION KREOL 1 Chemin des Pois Senteur 97480 SAINT JOSEPH, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
- Modification ou annulation de l’Activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par EVASION KREOL à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
- En cas de modification de l’Activité par EVASION KREOL ou l’Encadrant pendant l’Activité. le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
• En cas d’annulation de l’Activité par le Bureau des Guides/l’Ecole ou l’Encadrant en amont de l’activité, la priorité est donnée à un report de l’activité. Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Bureau des Guides/l’Ecole ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité.
- Prérequis techniques et physiques – santé
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Client doit déclarer à EVASION KREOL et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
- Organisation de l’Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
- Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Le Client est informé qu’il est seul responsable de ses effets personnelles et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
- Responsabilités – Milieu spécifique
Le canyonisme et l’escalade se déroulent dans un milieu naturel, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, montées des eaux, etc). L’encadrement par un Moniteur ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.]
L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.
- Assurances et Secours
Les Encadrants d’EVASION KREOL bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement :
AN3S Association Nationale Sport Santé Social 47B rue Gambetta, 71120 CHAROLLES
SIRET 879 835 049 00013 N° ORIAS : 20007969
n° de police : 675047304 Contact mail : contact.an3s@gmail.com
Notre assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique (canyoning, escalade et des sports de montagne, sans limitation de lieu et d’altitude), incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
L’Encadrant informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
- Quelle assurance pour la pratique d’un sport à titre individuel ?
La pratique libre d’un sport, c’est-à-dire à titre individuel, se déroule hors du cadre d’une association ou d’un club. Elle concerne par exemple le coureur du dimanche qui profite de son week-end pour parcourir quelques kilomètres à petites foulées ou du groupe d’amis qui improvise un match de foot sur un terrain municipal. Bonne nouvelle : vous êtes évidemment libre de pratiquer ce type d’activité sans devoir nécessairement souscrire une assurance.
Mais selon le type d’activité que vous pratiquez, seul ou encadré par un professionnel, sachez que de nombreux sports sont exclus de vos contrats d’assurance habituels, notamment votre Responsabilité Civile Vie privée (en général liée à votre contrat multirisque habitation). Traditionnellement les activités considérées comme « exposées » sont exclues (activités aériennes, escalade, alpinisme, VTT, activités mécanisées, sous marine…) sont exclues de ce type de contrats.
- Pourquoi souscrire une assurance pour vos activités sportives ?
Le professionnel qui vous encadre est assuré pour le cas où il vous causerait un dommage, pour prendre en charge des frais de secours jusqu’au centre de soin le plus proche ; En revanche son assurance n’est pas destinée à couvrir les conséquences de votre comportement individuel ou les frais de rapatriement de l’hôpital à chez vous par exemple.
Pour vous protéger dans le cadre de vos activités sportives, vous pouvez souscrire une assurance sport spécifique. Ce type de contrat annuel ou journalier prend en charge :
1- La Responsabilité Civile ; Au cours de votre pratique sportive, si vous blessez quelqu’un par votre faute ou votre imprudence, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, vous êtes civilement responsable pour avoir « causé un dommage à autrui »
2- Si vous vous blessez seul lors de la pratique de l’activité sportive Le contrat d’assurance Individuel Accident (« IA ») permet d’indemniser les dommages corporels accidentels importants et éventuellement les frais médicaux ; les frais de
rapatriement, de recherche et de secours, les dommages causés au matériel de sport….
Exemples d’assurances CAF- Vieux Campeur-FFVL- impact multisport assurance journée …liste non limitative
- Droit à l’image
Le Client autorise EVASION KREOL et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l’Activité.
Les parents du Client mineur accordent à EVASION KREOL et à l’Encadrant l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
- Règlement des litiges et loi applicable
En cas de litige entre le Client et EVASION KREOL, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
Un défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs habilités par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuel, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions ne dépendent pas du siège social d’EVASION KREOL.
- Traitement des données personnelles
Les informations enregistrées dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données utilisées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant EVASION KREOL 1 Chemin des Pois Senteur 97480 SAINT JOSEPH, mail : contact@ evasionkreol.com , tél : 0692613455
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.